1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Nathan Dissart, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : NATHART COMMERCE
Adresse du siège :
3 place du 24 Août
06130 Grasse
France
SIREN : 109 759 217
SIRET (siège) : 109 759 217 00010
RCS : Grasse
Forme juridique : Entreprise individuelle
TVA intracommunautaire : FR08109759217
Activité : vente à distance sur catalogue général (NAF 47.91B)
Site : https://mimosa-maison.com — exploité sous l’enseigne Mimosa (ci-après, « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site https://mimosa-maison.com (ci-après, « le Client »).
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client. Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles : dimensions du meuble monté, matériaux, coloris, poids. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les meubles sont livrés en kit, à monter.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis procède au paiement. Un récapitulatif de commande est affiché à l’écran et accessible depuis l’espace « Mon compte ». Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit.
5. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé avec authentification 3-D Secure. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur. La commande est considérée comme définitive à l’encaissement du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine uniquement. La commande est préparée sous 48 heures ouvrées puis livrée dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés. Le Client est informé de l’expédition et peut suivre son colis depuis la page Suivi de commande. À réception, le Client vérifie l’état du colis et signale toute anomalie (emballage abîmé, élément manquant) via le formulaire de contact dans les 48 heures, photos à l’appui.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le produit doit être retourné non monté, complet et dans son emballage d’origine. Les modalités sont détaillées dans la page Retours et rétractation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, selon les conditions prévues par la loi.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un montage non conforme à la notice ou d’une surcharge au-delà de la charge admissible indiquée.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Vendeur via le formulaire de contact pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.